La loi sanctionne ainsi d’une peine maximale de 3 ans

Mais au del du respect des droits du titulaire de la marque, la contrefa?on reprsente galement une menace pour les consommateurs susceptibles d’acqurir un produit de mauvaise qualit ou pouvant mettre en danger leur sant du fait du non respect des normes de scurit par le contrefacteur. La loi sanctionne ainsi d’une peine maximale de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 d’amende toute personne qui offre la vente ou vend des marchandises prsentes sous une marque contrefaisante. Si ce dlit est commis en bande organise, la peine maximale encourue est porte Doudoune Canada Goose 5 ans d’emprisonnement et 500 000 d’amende.

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